Pilier 3 – Pour un financement qui donne à chacun un maximum de capacité d’agir pour sa santé

Objectifs

• Garantir aux usagers une couverture santé solidaire universel de leurs dépenses de santé

• Concevoir une architecture de financement qui soit lisible et efficiente pour les usagers et pour la collectivité

• Garantir un financement des dépenses de santé qui assure un accès rapide aux innovations pour tous et un accès égalitaire en matière de qualité des produits et services de santé

Engagements

Auprès des citoyens

• Disposer d’un financement solidaire, lisible et efficient garantissant un accès pour tous à des produits et services de qualité en santé

• Mettre en capacité les assurés de choisir de façon éclairée leur assurance santé privée et garantir la protection de leurs droits fondamentaux en santé

• Garantir un financement pour tous des innovations dans le préventif, le prédictif et le curatif

 Auprès des professionnels de santé

• Garantir leur indépendance professionnelle vis-à-vis des financeurs et la liberté de choix des patients

• Garantir le financement des dernières innovations technologiques et biothérapeutiques

• Disposer pour leur mission de service public de santé d’une patientèle solvable et responsabilisée sur sa consommation de soins.

Propositions

A/ De l’assurance maladie corporatiste à l’assurance santé universelle

• Création d’un régime santé universel unique qui intègre l’ensemble des régimes obligatoires existants et devient le régime santé principal de tous les résidents légaux sur le territoire. Ce régime unique est géré exclusivement par la démocratie sanitaire conçue autour de la Nouvelle Assurance Maladie (voir Pilier 1). Il s’inscrit dans l’évolution vers une protection sociale de la personne et non plus des statuts d’une part et une approche plus holistique de la santé d’autre part (on parlera d’assurance santé et non plus d’assurance maladie) [1].

B/ Pour une architecture du financement lisible et efficiente

• Renforcer le rôle de la nouvelle assurance santé universelle dans le financement solidaire des dépenses de santé :

• Un seul payeur assurantiel par prestation de santé : l’assurance santé universelle est le seul financeur dans toutes les prestations où elle est aujourd’hui majoritaire

• Les assureurs privés deviennent des assureurs supplémentaires au premier euro pour les prestations où elles sont majoritaires aujourd’hui (prothèses dentaires, audioprothèse, lunettes, médicaments à faible service médical rendu) et dans certains domaines comme les indemnités journalières de courte duré

• Renforcer la couverture du risque santé des usagers tout en les impliquant dans la maîtrise des dépenses :

• Maintien de l’ensemble des conditions actuelles d’exemption du ticket modérateur (remboursement à 100%), dont celle pour les affections de longue durée, à l’exception du cas des soins d’urgence hospitalières non suivis d’une hospitalisation

• Simplification du système de ticket modérateur à deux taux selon le montant de la prestation de santé (10%, 20%)

• Le ticket modérateur devient non assurable afin de faire participer les usagers à la maitrise des dépenses

• Une gestion dynamique des paniers de soins par la Nouvelle Assurance santé universelle permet d’intégrer rapidement les innovations biothérapeutiques et technologiques reconnues dans le panier des soins remboursables

C/ Pour une assurance santé privée organisée selon un modèle mutualiste concurrentiel régulé

• Pour une affiliation individuelle pour toute la population, y compris les actifs. La part financée actuellement par les employeurs des contrats collectifs est utilisée à des fins de financement de programme de maintien en bonne santé dans les entreprises.

• Pour la création d’un contrat homogène standard garantissant une couverture efficace des prestations de certains services de maintien en bonne santé (e-santé) et du panier de soins confiés à l’assurance privée. Ce contrat serait défini par la loi et actualisé chaque année[2]. Il impose un standard de qualité, une comparabilité aisée des contrats par tous les usagers.

• Ce contrat servira d’étalon de référence pour comparer les tarifs entre assureurs, à l’aide d’un comparateur officiel sur internet. Chaque assureur santé aura l’obligation de le proposer, au sein de son portefeuille global de contrats santé.

• L’assurance santé privée est régulée de façon à renforcer la non sélection des risques, l’indépendance professionnelle des soignants et la liberté de choix pour les assurés :

• Renforcement de la protection des données individuelles de santé pour garantir aux assurés leur confidentialité, leur non utilisation à des fins de sélection de risque

• Suppression du remboursement différencié des contrats privés d’assurance selon le choix des professionnels de santé

• Création d’une autorité de régulation de l’assurance santé privée supervisant la qualité des contrats et la protection des droits des usagers

• Création d’un fonds d’investissement public dédié à l’innovation et au maintien en bonne santé

• Création d’un fonds d’investissement dans le capital humain pour les services et produits dédiés au maintien en bonne santé de la population (programme pluriannuel d’actions sur les déterminants sociaux de santé)

• Ce fonds sera géré par le Haut-Commissaire de la santé publique et se déclinera sur l’ensemble des politiques publiques concernées

[1] Union Nationale des Caisses du Régime Universel de Santé (UNCRUS).

[2] Au sein de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)